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En application de cette loi vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant vos données personnelles. Ce droit peut être exercé par voie postale auprès de l’Association « Les Amis de La Charité-sur-Loire » La Porterie, 2 Cour du Château 58400 LA CHARITÉ ou par voie électronique à l’adresse email suivante : amis-de-la-chariteloire@wanadoo.fr
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Conditions générales de ventes
L’association « Les Amis de La Charité Sur Loire » propose à la vente des produits destinés à contribuer au financement de son activité.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles et pour autant qu’elles figurent sur le site.
En passant commande sur le site nos clients reconnaissent avoir pris connaissance des conditions de vente et les avoir acceptées.
Données personnelles : les données collectées ne sont utilisées que pour pouvoir honorer la commande ; elles sont accessibles par les personnes chargées de la préparation et de l’envoi de la commande. Elles peuvent être transmises aux établissements bancaires pour exécution du paiement.
Les responsables du traitement sont la secrétaire et la trésorière de l’association.
Objet : Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes réalisées sur son site internet par l’association « Les Amis de La Charité-Sur-Loire ».
Produits : Les produits proposés sont des ouvrages littéraires (livres, revues, monographies…) des dessins ou esquisses, des cartes postales, des jeux.
Prix : Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais d’envoi ; ce sont les prix en vigueur au moment de la commande qui sont applicables à celle-ci.
Les commandes : Le processus de commande comprend plusieurs étapes :
1) L’intéressé sélectionne sur le site les produits qu’il choisit et indique la quantité désirée
2) Un récapitulatif de sa commande lui est proposé avec possibilité de rectifier celle-ci
3) L’intérressé valide sa commande ; en la confirmant il reconnaît son obligation de paiement
4) Une fois la commande validée, l’association envoie dans les meilleurs délais un accusé de réception
Paiement : Le paiement en ligne peut se faire par carte bancaire à partir de notre site.
Le paiement par chèque est admis ; il doit être envoyé dans les meilleurs délais par voie postale à l’adresse suivante association « Les Amis de La Charité-sur-Loire », La Porterie 58400 LA CHARITÉ-SUR-LOIRE
Les commandes payées par chèque ne feront l’objet d’une prise en compte qu’après encaissement du chèque, domicilié auprès d’une banque française.
Livraison : L’envoi des produits achetés se fera à l’adresse indiquée lors de la commande. Les colis sont acheminés par La Poste et le transfert de propriété s’opère au moment de la remise du colis par la poste.
Droit de rétractation : En application de l’article L221-18 I du code de la consommation, l’acheteur a le droit de se rétracter de la présente vente, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien(ou du dernier bien si plusieurs colis issus de la même commande sont nécessaires).
Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur doit notifier à l’association sa décision de rétractation, au moyen d'une déclaration par lettre envoyée par la poste, ou courrier électronique.
Effets de rétractation: En cas de rétractation de l’acheteur, les paiements reçus en dehors des frais de livraison seront remboursés
Ce remboursement sera fait au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de la décision de rétractation.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien.
L’acheteur doit renvoyer ou rendre le bien, sans retard excessif, au plus tard quatorze jours après nous avoir communiqué la décision de rétractation du présent contrat.
L’acheteur doit prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Réclamations : Les réclamations concernant les commandes sont à adresser à l'association « Les Amis de La Charité-sur-Loire »,
Elles peuvent être transmises par téléphone au (33) 03 86 70 18 32
Si la réponse apportée ne satisfait pas l’acheteur, il peut contacter la plateforme de règlement des litiges en ligne mise en place par la Commission Européenne.
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.adr.show
Médiation : Conformément au décret du 30 octobre 2015, l’acheteur peut recourir à un service de médiation ; des informations complémentaires sont disponibles sur le site suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Loi applicable et juridiction : Les éventuels litiges survenant à l’occasion des commandes sont régis par les tribunaux français selon la loi française.